Conditions Générales d'Utilisation - Site Maincare Academy
1) Définitions
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Service : désigne le service mis à disposition de l’Utilisateur par le département Maincare academy qui comprend : un catalogue de formation Maincare et la prise en compte de demande de renseignement et de devis personnalisés.
Utilisateur : toute personne ayant accepté les présentes CGU et bénéficiant d’un accès au Service.
2) Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur du Service. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment, afin notamment de se conformer à toute évolution technique, légale ou règlementaire.
En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte de se conformer aux présentes CGU sans réserve.
Les conditions générales de ventes d’une offre de formation sont formalisées par la signature de l’Utilisateur, devenu client, d’un devis et de la convention de formation annexée au devis qui stipule l’ensemble des éléments opposables (prix, description de la prestation, modalité de déroulement des séances de formation). Une convention type est disponible en téléchargement sur le site de Maincare academy ou sur demande academy@maincare.fr.
3) Description du service
Le Service permet aux Utilisateurs :
- De contacter le département Maincare academy via un formulaire en ligne pour toute demande d’information, de devis personnalisés, de pré-inscription à des webformations, mais aussi pour des demandes plus spécifiques d’adaptation de formation ou planification.
- De prendre connaissance de l’ensemble des modules de formations standards mais également ceux de e-learning, ainsi que toutes les informations nécessaires :
- Sur le planning, le public concerné, les prérequis, les objectifs de la formations, le programme de la formation, les modalités pédagogiques, les moyens et supports pédagogiques, les modalités d’évaluation et de suivi, ainsi que les formations liées.
4) Accès au service
L’accès au Service est possible en ligne à cette adresse : https://www.maincare-academy.com/
L’adresse est publique et ne nécessite pas la création d’un compte avec identifiant.
5) Assistance
Un service d’assistance est mis à la disposition des Utilisateurs pour répondre à leur question sur le Service ou résoudre les difficultés techniques rencontrées sur le Service.
Le services d’assistance est réalisé dans les conditions suivantes :
En langue française,
Durant les Jours Ouvrés de 9h-12h à 14h -17h heure de Paris, France.
Sur le formulaire de contact en ligne du site https://www.maincare-academy.com/
En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement, l’Utilisateur doit suspendre l’utilisation du Service et le signaler au service d’assistance du Service.
6) Modalité d’utilisation du Service
L’Utilisateur doit se conformer strictement aux présentes CGU et autres recommandations fournies lors d’assistance Utilisateur.
Le Service permet aux Utilisateurs d’échanger avec le Département de Maincare academy.
L’Utilisateur est le seul à pouvoir initier le premier échange avec le Département de Maincare academy via le formulaire de contact. En effet, le Service permet à Maincare academy de répondre uniquement à un message préalablement envoyé par un Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable du contenu des messages échangés.
Les données de santé à caractère personnel sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L 1110-4 du code de la santé publique, dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal.
Toute utilisation abusive par l’Utilisateur du Service est interdite (harcèlement, langage abusif, etc.). Dans ce cadre, l’utilisateur s’engage à ne pas procéder à l’envoi de messages non sollicités considéré comme du spam.
Il s’interdit également de se mettre en situation de transmission de virus ou plus généralement tout programme visant notamment à détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou réseau de télécommunication.
Le Service n’a pas vocation à traiter les situations d’urgence. En cas d’urgence, l’Utilisateur peut appeler le 05 57 89 65 00.
Le droit d’utilisation du Service peut être supprimé en raison du départ de l’Utilisateur, d’utilisation frauduleuse, de comportements déviants ou anormaux, et, de manière générale, en cas de non-respect des règles des présentes CGU.
7) Moyen mis en œuvre pour la fourniture du Service
Le Service bénéficie de toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations échangées du Service.
Le Service est effectué par un opérateur tiers français Dendréo du Groupe SEPTEO, qui fournit un logiciel de gestion pour centre de formation. Ce prestataire est tenu d’une obligation de sécurité, confidentialité et disponibilité des données.
Le Service peut être amené à évoluer concernant ces modalités techniques et matérielles d’accès, dans le respect de la législation et des normes en vigueur, sans que cette évolution ne constitue une gêne excessive pour les Utilisateurs. L’Utilisateur se conforme aux évolutions techniques apportées au Service.
8) Disponibilité du service
Le Service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l’exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance programmée, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune indemnisation, l’accès au Service peut être suspendu, sous réserve d’information préalable de l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
L’Utilisateur signale tout dysfonctionnement du Service aux services d’assistance.
9) Droits de propriété intellectuelle
Le Service fait l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Service par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné notamment par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Toute réutilisation ou extraction totale ou partielle, des bases de données par une personne physique ou morale, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait un acte sanctionné par les articles L. 343-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos présents au cours du Service réalisée sans autorisation expresse est interdite en application des articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
10) Liens hypertextes
L’Utilisateur est prévenu que la présence de liens vers d’autres sites ne saurait engager la responsabilité de Maincare Solutions quant à leur contenu.
11) Données personnelles
Les conditions et modalités d’utilisation du Service sont encadrées par les textes législatifs et règlementaires régissant notamment la protection des données à caractère personnel. Le Service répond aux obligations techniques et organisationnelles définies par le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
11.1 Rôles et obligations de l’Utilisateur
Le traitement de données repose sur l’accessibilité au Service, permettant aux Utilisateurs d’échanger des données nécessaires à la fourniture de formation, devis, demande de renseignement sur l’offre de formation.
L’Utilisateur du Service s’engage à :
Informer immédiatement par écrit à dpo@maincare.fr de toute modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité, le concernant et pouvant avoir un impact sur les traitements des données,
Veiller à la sécurité et la confidentialité des données vis-à-vis de ses prestataires et/ou de ses Sous-traitants intervenant sur les postes de travail accédant au Service et/ou au système d’information dédié,
Signaler sans délai tout problème rencontré sur le Service
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort. L’Utilisateur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits sur demande écrite à dpo@maincare.fr.
L’Utilisateur dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
11.2. Rôles et obligations de Maincare Academy
Maincare academy, traite les informations transmises par l’Utilisateur dans le cadre strict et nécessaire des finalités des traitements : à savoir établir l’offre de formation sollicitée par l’Utilisateur. C’est pourquoi, Maincare academy indique le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l’Utilisateur s’il ne répond pas à la question.
Le destinataire des données est le département Maincare academy en France, aucun transfert de données n’est effectué en dehors de l’Union Européenne.
Les données ne sont conservées que pour la stricte durée nécessaire à leur traitement dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Maincare academy se conforme en matière de sécurité et de confidentialité des systèmes d’information et des données à caractère personnel aux normes techniques et aux bonnes pratiques au regard de l’état de l’art du moment. Maincare academy s’assure que les personnes ayant accès aux données à caractère personnel soient soumises au secret professionnel de par leur statut, et à défaut à une obligation écrite de confidentialité et de sécurité appropriée.
Maincare academy prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la confidentialité et la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite.
En cas d’atteinte, l’Utilisateur est informé dans les plus bref délai avec un plan de remédiation.
12) Responsabilité
Les informations et les documents publiés pour le Service sont susceptibles de faire l’objet de mise à jour à tout moment, notamment entre le moment de leur téléchargement par l’Utilisateur et celui où il en prend connaissance.
Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exactitude et engager la responsabilité du fournisseur du Service. L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il communique à tout tiers par l’intermédiaire du Service.
En cas de suspension ou interruption du Service qui relèverait du fait de l’Utilisateur, du fait insurmontable et imprévisible de tiers ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de Maincare Solutions ne pourra être engagée.
En aucun cas, une responsabilité pour dommage indirect et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement, l’utilisation du Service ou de son contenu, ne pourra être engagée.
13) Droit applicable
Les CGU sont régies par le droit français. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale règlementaire ou d’une décision judicaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres stipulations. Les présentes CGU seront alors mise à jour en conformité avec les nouvelles dispositions et l’Utilisateur du Service s’engage à les accepter avant toute utilisation du Service.
Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion des présentes CGU, faute de pouvoir être réglés préalablement à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents.